Loi Relance logement : ce qui va changer pour les propriétaires de la vallée de la Fensch
L’essentiel
La loi Relance logement veut remettre des logements sur le marché. Elle permettrait de relouer certaines passoires thermiques classées F ou G, à condition de s’engager dans des travaux. Elle assouplit aussi l’avantage fiscal pour les propriétaires qui louent.
En parallèle, une autre mesure, déjà officielle celle-là, améliore la note DPE des logements chauffés à l’électricité. Dans la vallée de la Fensch, où le parc ancien est important, ces changements concernent beaucoup de propriétaires.
Où en est le texte ?
Le projet de loi « relance et décentralisation du logement » a été présenté par le ministre du Logement, Vincent Jeanbrun. Le Sénat l’a adopté en première lecture, puis la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale l’a validé en le modifiant. Il doit maintenant être débattu en séance publique.
Important : tant que la loi n’est pas définitivement votée et promulguée, aucune de ses mesures ne s’applique. Le texte peut encore évoluer d’ici là.
Passoires thermiques : relouer un F ou un G contre des travaux
Aujourd’hui, un logement classé G ne peut plus être loué : ni nouveau bail, ni renouvellement. Les logements F suivront en 2028, puis les E en 2034. Cette règle vaut aussi pour les meublés loués en résidence principale.
La loi ne change pas ce calendrier. Elle crée des exceptions où le logement resterait considéré comme décent, donc louable :
- Le propriétaire signe un contrat de travaux avant le 1er janvier 2030 : le logement reste louable pendant 3 ans.
- La copropriété signe le contrat de travaux : le délai passe à 5 ans.
- Les travaux sont refusés en assemblée générale malgré les démarches du propriétaire.
- Les travaux sont impossibles pour des raisons techniques ou patrimoniales, ou d’un coût sans rapport avec la valeur du bien.
- L’immeuble atteint déjà le niveau exigé grâce à son DPE collectif.
Selon le gouvernement, environ 700 000 logements pourraient être concernés. Un principe reste : un propriétaire qui n’a rien engagé ne pourra pas s’abriter derrière ces exceptions.
DPE : les logements chauffés à l’électricité mieux notés
Cette mesure ne dépend pas de la loi : elle est déjà officielle. Un arrêté publié au Journal officiel abaisse de 1,9 à 1,7 le coefficient utilisé pour l’électricité dans le calcul du DPE, à partir du 1er janvier 2027.
Concrètement, un logement chauffé à l’électricité peut gagner une classe sans aucun travaux. Selon le ministère, environ 300 000 logements sortiraient ainsi du statut de passoire thermique.
Pas besoin de refaire le diagnostic : une attestation de nouvelle étiquette pourra être téléchargée sur le site de l’Observatoire DPE de l’ADEME, tant que le DPE d’origine est encore valide.
Investisseurs : un avantage fiscal plus accessible dans l’ancien
Le « statut du bailleur privé », appelé dispositif Relance logement, existe depuis la loi de finances pour 2026. Il permet d’amortir fiscalement un logement loué nu, en échange d’un engagement de location de 9 ans avec un loyer plafonné.
Pour un achat dans l’ancien, le texte abaisse le montant minimum de travaux à 20 % du prix d’achat, contre 30 % aujourd’hui. Pour un bien acheté 120 000 €, il faudrait donc prévoir 24 000 € de travaux au lieu de 36 000 €.
Dans la vallée de la Fensch, où l’on trouve encore des immeubles et des appartements à rénover à prix abordable, ce seuil plus bas peut rendre de nombreux projets éligibles.
Ce que ça change dans la vallée de la Fensch
À Knutange, Hayange, Nilvange ou Algrange, une bonne partie des logements date d’avant les normes énergétiques actuelles : maisons ouvrières, petites copropriétés, immeubles de rapport. Les propriétaires de ces biens sont les premiers concernés.
Vous louez un logement classé F ou G ? Ne le relouez pas en comptant sur la future loi : l’interdiction reste en vigueur tant qu’elle n’est pas promulguée. Faites plutôt chiffrer les travaux dès maintenant, un devis sérieux sera la base de tout futur contrat.
Votre logement est chauffé à l’électricité ? Vérifiez votre étiquette actuelle : votre bien pourrait gagner une classe, et donc de la valeur, sans travaux.
Vous vendez ? Un DPE à jour et un devis de travaux chiffré rassurent les acheteurs et limitent la négociation. Notre partenaire diagnostiqueur CJ Diag peut vous accompagner.
Vous investissez ? Le seuil de travaux abaissé ouvre des opportunités sur les biens à rénover du secteur. Nous pouvons vous aider à repérer ceux qui s’y prêtent.
Questions fréquentes
Peut-on relouer un logement classé G aujourd’hui ?
Non. Un logement G ne peut plus faire l’objet d’un nouveau bail ni d’un renouvellement. Les exceptions prévues par la loi ne s’appliqueront qu’après sa promulgation.
Faut-il refaire son DPE avec le nouveau calcul ?
Non. Une attestation de nouvelle étiquette pourra être téléchargée gratuitement sur le site de l’ADEME, tant que le DPE d’origine est valide.
La loi concerne-t-elle les meublés ?
Oui pour les règles sur les passoires thermiques, dès lors que le meublé est loué en résidence principale. L’avantage fiscal Relance logement, lui, ne concerne que la location nue.
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